Dans un communiqué du 13 Octobre 2023, M. Lucien Muliri Kabi, Président intérimaire de la Fédération des Entreprises du Congo, FEC-Ituri se réfère aux différents cris d’alarme des opérateurs économiques de Bunia sur la perception de ladite taxe par certains Bourgmestres des communes à travers leurs agents déployés sur terrain mais qui, malheureusement, procedent aux scellages illégaux de certaines portes des opérateurs économiques pendant qu’ils sont déjà en ordre.
Cette attitude ne favorise pas le climat des affaires peut-on lire dans ce communiqué.
«Il est une violation de la loi de faire payer cette taxe chaque année aux opérateurs économiques en procédant même par des scellages illégaux» souligne le communiqué.
La Fédération des Entreprises du Congo a, par ailleurs, rappelée certaines dispositions légales en la matière notamment l’Ordonnance-Loi numéro 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la Province et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que les modalités de leur répartition.
Ainsi, la «taxe professionnelle annuelle qui a comme fait générateur la demande d’ouverture ne se paie qu’une seule fois à l’occasion de l’ouverture d’une activité commerciale ou industrielle» peut-on lire dans ce communiqué.
Ce texte légal est soutenu pour rappel par la lettre référencée 01/ 0465/ PROGOU/P.I/ 2022 du 10 juin 2022 du gouverneur militaire de l’Ituri où le Lieutenant Général Luboya N’Kashama Johnny, a dans sa lettre, instruit tous les Bourgmestres de communes, à ne pas percevoir la taxe professionnelle annuelle qu’au moment de l’ouverture.
Toutefois, la FEC encourage les opérateurs économiques à payer librement cette taxe uniquement à l’ouverture d’une activité économique et industrielle.
«Il n’est pas possible qu’on puisse payer 2 fois les frais de maternité alors qu’il n’y a pas une nouvelle naissance» argue M. Muliri.
Esthaje
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