L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) hausse le ton contre le recours aux entreprises ne remplissant pas les conditions légales d’accès à la sous-traitance dans le secteur minier en République démocratique du Congo. L’institution a ordonné à trois sociétés minières opérant dans les provinces du Lualaba et du Haut-Katanga de mettre fin à leurs relations contractuelles avec 45 prestataires jugés non éligibles au regard de la législation en vigueur.
Selon les décisions signées le 10 novembre 2026 par son directeur général, Juan Ted Beleshayi Kasanda, il s’agit de Luilu Ressources SAS, concernée par 26 prestataires, de la Compagnie minière de Musonoie (COMMUS SAS), avec 9 prestataires, ainsi que de Kinga Kila Mining SASU, qui compte 10 sous-traitants concernés.
Ces mesures portent les numéros 034, 035 et 036 et font suite aux contrôles effectués par les services de l’ARSP au mois de juillet dernier. Les prestataires concernés sont notamment accusés de ne pas satisfaire aux exigences de l’article 6 de la loi relative à la sous-traitance dans le secteur privé, qui réserve ce domaine aux entreprises à capitaux congolais disposant de leur siège social en République démocratique du Congo.
À travers ces décisions, l’ARSP interdit désormais aux trois sociétés minières d’attribuer de nouveaux marchés aux entreprises concernées, mais également de renouveler ou de prolonger les contrats existants. Elles sont également tenues de retirer ces prestataires de leurs fichiers et de soumettre, dans un délai de trente jours, un plan correctif destiné à assurer leur conformité aux dispositions légales.
L’autorité de régulation prévient que tout manquement à ces injonctions expose les entreprises concernées aux sanctions prévues par l’article 30 quinquies de la loi sur la sous-traitance, telle que révisée le 30 juin 2026. Elle rappelle par ailleurs l’obligation de prélever 1,2 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée (HTVA) des marchés concernés, conformément aux dispositions applicables.
À travers cette démarche, l’ARSP entend renforcer le respect de la législation sur la sous-traitance et promouvoir la participation effective des entreprises à capitaux congolais aux opportunités économiques générées par le secteur minier.
René Kasongo, depuis Lubumbashi.
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